Modèles de lettre

Guide des formalités pour une cession de fonds de commerce

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Tout parent a le droit de donner par avance un tuteur à ses enfants, pour le cas où il mourrait avant que ses enfants soient majeurs.

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Même si votre jugement de divorce ou la convention homologuée a réglé la question du rattachement fiscal des enfants, vous pouvez toujours convenir avec votre ex-conjoint d’une autre répartition pour l’avenir.

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L’administration vous réclame un impôt ou des pénalités, dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Dans certaines circonstances, vous pouvez quand même tenter d’en demander la remise totale ou la diminution.

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Vous avez mis en place un prélèvement automatique pour régler un créancier et vous souhaitez y mettre fin.

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