Du nouveau pour la prime transport

Deux décrets du 20-10-2026 ont modifié, depuis le 22-10-2026, les modalités de la fixation des plafonds d’exonération de la CSG de la prime transport et fixé le montant de ces plafonds d’exonération pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026. Par dérogation, les différents plafonds d’exonération de la prime transport versée jusqu’au 31-12-2026 sont portés à 1 000 €.

Rappel. L’employeur peut prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de carburant et des frais pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène exposés par ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail :

• lorsque leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ou lorsque leur résidence habituelle ou leur lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
• ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (C. trav. art. L 3261-3).

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut pas être cumulé avec la prise en charge obligatoire (à hauteur de 50 %) par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (C. trav. art. L 3261-2).

Régime social de la prime transport. Jusqu’au 21-10-2026, l'avantage résultant de la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail par le versement d’une prime transport (C. trav. art. L 3261-3) et du forfait mobilités durables (C. trav. art. L 3261-3-1) était exclu de l’assiette de la CSG, de la CRDS et des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés dans les limites prévues par l’article 81, 19° ter-b du CGI, soit dans la limite globale de 600 € par an (comprenant le forfait mobilités durables), dont 300 € par an au maximum pour les frais de carburant (CSS art. L 136-1-1, III-4°-e et L 242-1 ; Ordonnance 96-50 du 24-1-1996 art. 14-I ).

Modalités de fixation des plafonds d’exonération de la CSG et des cotisations sociales de la prime de transport. Par une décision du 29-7-2026, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions de l’article 136-1-1, III-4°, e du CSS prévoyant des plafonds d’exclusion de l’assiette de la CSG doivent être fixés par voie réglementaire, et non plus par un renvoi à l’article 81, 19° ter-b du CGI (Conseil constitutionnel, décision n° 2026-327 L du 29-7-2026).

Le décret 2026-973 du 20-10-2026 a tiré les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et modifié l’article L 136-1-1, III-4°, e du CSS.

Ainsi, depuis le 22-10-2026, l’avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L 3261-3-1 du même code, est exclu de l’assiette de la CSG dans les limites fixées par décret, de même que l'avantage mentionné au c du même 19° ter.

Cette exclusion d’assiette concerne également, par renvoi, la CRDS et les cotisations de sécurité sociale et les prélèvements dont l’assiette est alignée (CSS art. L 242-1 ; Ord. 96-50 du 24-1-1996 art. 14-I).

Fixation des plafonds d’exonération des cotisations sociales par décret. Le décret 2026-974 du 20-10-2026 fixe les limites d'exonération des cotisations et contributions sociales des avantages résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés et des frais pris en charge au titre du forfait mobilités durables pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Le décret n’inclut pas dans l’exonération sociale les frais exposés pour l'alimentation de véhicules hybrides rechargeables ou hydrogène. Une précision de l’administration serait nécessaire pour éclaircir ce point.

Le décret entre en vigueur le 22-10-2026, est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026.

Pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1-10-2026, les plafonds d’exclusion de l’assiette de la CSG prévus au e du 4° du III de l'article L 136-1-1 du CSS  sont désormais fixés :

• à 600 € par an pour l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail (C. trav. art. L 3261-3) et du forfait mobilités durables (C. trav. art. L 3261-3-1), dans la limite de 300 € pour les frais de carburant.

Lorsque la prise en charge du forfait mobilités durables se cumule avec la prise en charge obligatoire (à hauteur de 50 %) par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos souscrits par ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (C. trav. art. L 3261-2), l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut excéder le montant maximal entre 900 € et le montant de l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire du prix des titres d’abonnements aux transports publics ;

• à 310 € par an, en l'absence de prise en charge obligatoire du prix des titres d’abonnements aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos, pour l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale (Epic) ou par l'opérateur France Travail, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins 30 kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance (Décret art. 1^er).

Une dérogation. Pour les primes transport versées jusqu'au 31-12-2026, les montants de 300 €, 310 €, 600 € et 900 € sont portés à 1 000 € (Décret art. 2). Les différents plafonds d’exonération des cotisations et contributions sociales de la prime transport sont donc fixés à 1 000 € par an et par salarié pour les primes versées du 1-10-2026 jusqu’au 31-12-2026.

Le décret entre en vigueur le 22-10-2026 et est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1-10-2026.

À noter. Contrairement à ce qu’avait annoncé le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) dans son communiqué du 6-8-2026, les deux conditions de l’article L 3261-3 du Code du travail concernant l’absence de desserte par un service public de transport collectif régulier et le non-cumul de la prime carburant avec la prise en charge partielle par l’employeur du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés restent applicables jusqu’au 31-12-2026.

Par ailleurs, dans ce communiqué, le Boss avait annoncé que, pour l’année 2026, la limite d’exclusion applicable à la prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail serait portée à 600 € par an et par salarié pour les primes e transport versées jusqu’au 31-12-2026, et il avait admis, par tolérance, que les employeurs anticipent ces modifications dans leurs déclarations au titre de l’année 2026.

Le décret prévoyant des dispositions différentes des annonces du Boss, une communication s’impose pour confirmer l’application de la tolérance sur l’année 2026 et comment elle s’articule avec le plafond d’exonération de 1 000 € applicable pour les primes transport versées du 1-10-2026 jusqu’au 31-12-2026.

Source : Décrets 2026-973 et 2026-974 du 20-10-2026, JO du 21

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